Site patin-patine.fr — Patin Patine, auto-entreprise d'Aline Phanariotis — Version mars 2026
Applicables à toute commande passée auprès de Patin Patine à compter du 1er mars 2026.
Préambule — Cadre SAP
Patin Patine opère exclusivement dans le cadre des Services à la Personne (SAP), auprès de particuliers pour leur résidence principale ou secondaire. Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Pour les prestations de traitement et de protection des surfaces (hydrofuge, minéralisant, saturateur bois), non éligibles au SAP, le client est invité à consulter le site www.rince-caillou.com. Ces prestations font l'objet d'une facture distincte et leur souscription n'est pas une obligation.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client.
Auto-entreprise Patin Patine — SIRET 100 545 441 00014
54 rue de Chartrouse, 13200 Arles
Représentée par Anastasia Aline Phanariotis
Numéro de déclaration SAP : SAP100545441
Le client est toute personne physique agissant à titre non professionnel ayant sollicité une prestation via le site patin-patine.fr, par téléphone ou par email.
Patin Patine propose des prestations de nettoyage haute pression de terrasses et surfaces extérieures à domicile, dans le cadre des Services à la Personne.
Les tarifs indicatifs au m² sont consultables sur le site patin-patine.fr. Le tarif définitif est arrêté par le devis établi après échange, tenant compte de la nature des matériaux, de l'état de la surface et des conditions d'accès.
La zone d'intervention habituelle est fixée à 30 km autour d'Arles. Toute intervention au-delà fait l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement.
Les prestations SAP sont réservées aux particuliers pour leur résidence principale ou secondaire en France, conformément à l'article L. 7231-1 du Code du travail.
La commande est formalisée par la signature du devis par le client. Le devis signé vaut bon de commande et engagement contractuel des deux parties. Il précise la nature des prestations, la surface concernée et le tarif définitif.
La date d'intervention et les modalités d'accès sont convenues entre les parties après acceptation du devis. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis est établi sur la base de l'état des surfaces constaté lors des échanges préalables. Tout changement significatif intervenu entre ce constat et la date d'intervention pourra donner lieu à une révision du devis, soumise à l'accord préalable du client.
Le client s'engage à :
Un état des lieux est réalisé contradictoirement avec le client en début d'intervention. Tout désordre constaté à ce moment est signalé avant le début des travaux. Patin Patine ne peut être tenue responsable de dommages sur des défauts préexistants non signalés.
Patin Patine se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la bonne exécution des travaux (pluie, vent fort, gel, températures extrêmes). Dans ce cas, Patin Patine en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Ce report ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les prestations sont facturées selon le tarif arrêté au devis. Patin Patine relevant du régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI — aucune TVA n'est applicable. La facture émise par Patin Patine porte obligatoirement la mention de déclaration SAP et est directement utilisable pour la déclaration de crédit d'impôt.
Le paiement est exigible à réception de facture, remise au plus tard le jour de l'intervention ou envoyée par email dans les 48 heures suivant la prestation.
Modes de paiement acceptés : paiement en ligne par carte bancaire via le lien joint à la facture, virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale en vigueur.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à : aline@patin-patine.fr
Si le client souhaite que l'intervention commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit — email ou mention signée au bas du devis — avant le début des travaux. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation après le début de l'intervention, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
Patin Patine est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités de nettoyage haute pression et de traitement de surfaces extérieures. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande.
La responsabilité de Patin Patine est limitée aux dommages directs causés lors de l'intervention, dans la limite des garanties souscrites, et aux seuls vices apparents constatés contradictoirement avant le début de l'intervention.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à aline@patin-patine.fr dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention, accompagnée si possible de photographies.
Pour les défauts non apparents liés aux produits appliqués, le délai de réclamation est porté à 30 jours à compter de la date d'intervention, sous réserve que les surfaces aient été utilisées et entretenues conformément aux recommandations transmises.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
En dernier recours, le tribunal compétent est celui d'Arles.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la prestation et de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données : lecheminvert.arles@gmail.com
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort d'Arles.